Article considérant 2

(2) Les procédures d’insolvabilité garantissent la liquidation ou restructuration ordonnée de sociétés ou d’entrepreneurs qui rencontrent des difficultés financières et économiques. Dans le contexte d’investissements financiers, ces procédures, y compris les garanties pertinentes pour évaluer avec précision la valeur des actifs de ces sociétés et entrepreneurs, sont essentielles, car elles déterminent la valeur finale de recouvrement de ces investissements. Les grandes différences entre les différents droits matériels de l’insolvabilité, reconnues par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, ont contribué à accroître l’insécurité juridique et l’imprévisibilité quant à l’issue des procédures d’insolvabilité. Les divergences importantes au niveau de la valeur de recouvrement et du temps nécessaire pour mener à bien les procédures d’insolvabilité dans l’ensemble de l’Union ont des répercussions négatives sur la prévisibilité des coûts pour les créanciers et les investisseurs dans des situations transfrontières au sein du marché intérieur. Ces divergences de règles entre les États membres réduisent l’attractivité des investissements transfrontières et, par conséquent, créent des obstacles et ont une incidence sur les mouvements transfrontières de capitaux au sein de l’Union et à destination et en provenance de pays tiers. Par conséquent, l’harmonisation de certains aspects du droit de l’insolvabilité pourrait entraîner la nécessité de modifier les législations de certains États membres.