(20) Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions visant à garantir que, dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, les praticiens de l’insolvabilité aient accès, directement ou indirectement, aux informations contenues dans des bases de données qui ne sont pas accessibles au public.
Directive (UE) 2026/799 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
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