Article considérant 23

(23) La directive (UE) 2024/1640 dispose que les mécanismes automatisés centralisés, tels que les registres centraux ou les systèmes électroniques centraux de recherche de données, doivent être interconnectés par l’intermédiaire du système d’interconnexion des RCB, qui doit être mis au point et géré par la Commission. Compte tenu de l’importance croissante des affaires d’insolvabilité ayant des incidences transfrontières et de l’importance des informations financières pertinentes pour optimiser la valeur de la masse de l’insolvabilité dans les procédures d’insolvabilité, les juridictions ou autorités administratives désignées devraient être en mesure d’accéder aux registres des comptes bancaires des autres États membres et d’y effectuer des recherches directement par l’intermédiaire du système d’interconnexion des RCB.