(26) La directive (UE) 2024/1640 garantit que les personnes ayant un intérêt légitime se voient accorder l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, conformément aux règles en matière de protection des données. Aux fins de la localisation des actifs dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité en cours, les praticiens de l’insolvabilité devraient se voir accorder en temps utile l’accès à des catégories spécifiques d’informations sur les bénéficiaires effectifs contenues dans les registres centraux interconnectés des bénéficiaires effectifs, telles que le nom, le mois et l’année de naissance, le pays de résidence et la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus.
Directive (UE) 2026/799 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
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