Directive (UE) 2026/799 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
RéférenceConsidérant 26 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →

(26) La directive (UE) 2024/1640 garantit que les personnes ayant un intérêt légitime se voient accorder l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, conformément aux règles en matière de protection des données. Aux fins de la localisation des actifs dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité en cours, les praticiens de l’insolvabilité devraient se voir accorder en temps utile l’accès à des catégories spécifiques d’informations sur les bénéficiaires effectifs contenues dans les registres centraux interconnectés des bénéficiaires effectifs, telles que le nom, le mois et l’année de naissance, le pays de résidence et la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L0799. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).