Article considérant 28

(28) Afin de mettre en place un système efficace et cohérent d’exécution des dettes sur les actifs des débiteurs, il est essentiel d’empêcher les débiteurs de dissimuler leurs actifs, y compris par l’acquisition d’instruments financiers tels que des titres. Les différences entre les systèmes nationaux de règlement, ainsi que les différents types et les différentes caractéristiques des instruments financiers, peuvent entraîner des difficultés pour accéder aux registres et pour identifier le bénéficiaire effectif ultime d’un instrument financier. Par conséquent, quelle que soit la nature du registre, de la base de données ou d’une autre source d’information qu’un État membre utilise, il est nécessaire que les États membres disposent d’un cadre permettant de faciliter l’identification et la localisation des détenteurs d’instruments financiers en rendant ces registres et bases de données nationaux accessibles sur demande.