Article considérant 29

(29) Dans le contexte d’une liquidation dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, les droits nationaux en matière d’insolvabilité devraient permettre la réalisation des actifs d’une entreprise par la cession de l’entreprise ou d’une partie de celle-ci en tant qu’entreprise en activité. Aux fins de la présente directive, la «cession de l’entreprise en activité» est comprise comme étant le transfert d’une entreprise, en tout ou en partie, à un acquéreur de telle sorte que cette entreprise, ou une partie suffisamment importante de celle-ci, puisse continuer à fonctionner en tant qu’unité économiquement productive. Elle n’est pas comprise comme incluant la cession un par un des actifs de l’entreprise (ci-après dénommée «liquidation par distribution des actifs»).