(3) L’intégration du marché intérieur dans le domaine du droit de l’insolvabilité au moyen de la présente directive est essentielle pour améliorer l’efficacité du fonctionnement des marchés des capitaux dans l’Union, y compris pour permettre un meilleur accès au financement des entreprises. Par conséquent, il est nécessaire de fixer des exigences minimales dans des domaines ciblés concernant les procédures d’insolvabilité, qui ont une grande incidence sur l’efficacité et la durée de ces procédures, en particulier dans le cas des procédures d’insolvabilité transfrontières.
Directive (UE) 2026/799 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
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