Article considérant 33

(33) La présente directive s’applique sans préjudice de la directive 2001/23/CE. À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier de l’arrêt rendu le 28 avril 2022 dans l’affaire C-237/20, Federatie Nederlandse Vakbeweging, la phase de liquidation est couverte par l’exception prévue à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE lorsque la procédure de cession prénégociée a pour objectif principal de désintéresser au mieux les créanciers tout en maintenant l’emploi autant que possible.