(34) L’introduction de la procédure de cession prénégociée en vertu de la présente directive ne devrait, en aucune manière, conduire à restreindre les pouvoirs des praticiens de l’insolvabilité ou la possibilité de céder l’entreprise en activité dans le cadre de procédures d’insolvabilité menées conformément au droit national.
Directive (UE) 2026/799 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
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