Directive (UE) 2026/799 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
RéférenceConsidérant 36 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →

(36) La procédure de cession prénégociée prévue par la présente directive devrait s’appliquer aux débiteurs qui sont des personnes morales. Les États membres devraient pouvoir étendre l’application de la procédure de cession prénégociée aux personnes physiques qui sont des entrepreneurs.

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