Article considérant 37

(37) Les débiteurs devraient être en mesure de bénéficier d’une suspension temporaire des poursuites individuelles. La suspension devrait être disponible au cours de la phase de préparation ou dans le cadre d’un autre type de procédure d’insolvabilité dans laquelle le débiteur conserve totalement, ou au moins partiellement, le contrôle de ses actifs et de la gestion courante de son entreprise et dans laquelle la cession de l’entreprise du débiteur, ou d’une partie de celle-ci, en activité peut être poursuivie et conclue. Lorsque la suspension est mise à disposition au cours de la phase de préparation, elle devrait être disponible dans les conditions énoncées aux articles 6 et 7 de la directive (UE) 2019/1023 et dans les législations nationales transposant cette directive.