Article considérant 39

(39) La phase de préparation devrait être limitée dans le temps. Les États membres devraient prévoir une durée maximale qui peut être plus courte que la durée de suspension des poursuites individuelles prévue dans la directive (UE) 2019/1023. Lorsqu’il apparaît clairement, au cours de la phase de préparation, que les objectifs de la procédure de cession prénégociée ne peuvent pas être atteints, les États membres devraient pouvoir prévoir que la procédure de cession prénégociée peut être close. De telles situations peuvent se produire lorsque le débiteur ne coopère pas avec le moniteur ou n’agit pas avec la diligence requise au cours de la phase de préparation. Il peut également arriver qu’il n’existe aucune perspective raisonnable de céder l’entreprise en activité, par exemple lorsque les livres et registres comptables du débiteur sont incomplets ou présentent des lacunes telles qu’il est impossible de déterminer sa situation commerciale et financière. En outre, dans les cas où le droit national prévoit que le processus de vente mené au cours de la phase de préparation doit être concurrentiel, transparent, équitable et conforme aux normes du marché, les actes du débiteur qui ne sont pas conformes à ces exigences peuvent être considérés comme un manquement à l’obligation d’agir avec la diligence requise. Néanmoins, les États membres devraient pouvoir prévoir que, même si le débiteur ne coopère pas avec le moniteur ou n’agit pas avec la diligence requise, lorsqu’il est dans l’intérêt général des créanciers de poursuivre la phase de préparation, la juridiction ou l’autorité compétente puisse limiter le droit du débiteur de gérer son entreprise conformément au droit applicable en matière d’insolvabilité, en vue de conclure la procédure de cession prénégociée.