Directive (UE) 2026/799 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
RéférenceConsidérant 4 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →

(4) La présente directive est sans préjudice des droits individuels et collectifs des travailleurs prévus par le droit de l’Union et le droit national dans le cadre des procédures d’insolvabilité, en particulier les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, et les directives 2002/14/CE, 2008/94/CE et 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil et les législations nationales qui les transposent. En particulier, la présente directive est sans préjudice des obligations relatives à la communication d’informations aux travailleurs et à la consultation des travailleurs ainsi qu’aux droits des travailleurs en cas de transfert d’une entreprise, d’un établissement ou d’une partie d’entreprise ou d’établissement dans le cadre de ces directives et des législations nationales les transposant, y compris lorsque ces législations nationales contiennent des règles qui sont plus favorables aux travailleurs ou à leurs représentants que celles figurant dans lesdites directives.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L0799. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).