(42) Il est nécessaire que tous les créanciers détenant des créances sur le débiteur insolvable aient le droit de participer à la phase de liquidation de la procédure de cession prénégociée. Ces créances devraient pouvoir être dûment enregistrées, examinées et satisfaites conformément au cadre applicable en matière d’insolvabilité.
Directive (UE) 2026/799 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
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