Directive (UE) 2026/799 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
RéférenceConsidérant 43 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →

(43) Dans les systèmes d’insolvabilité fondés sur le principe de l’autonomie des créanciers, les États membres devraient pouvoir prévoir qu’il appartient à l’assemblée générale des créanciers ou au comité des créanciers d’autoriser la cession de l’entreprise du débiteur ou d’une partie de celle-ci, conformément au droit national.

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