Article considérant 44

(44) Lorsqu’un État membre choisit d’imposer des normes élevées au cours de la phase de préparation, le moniteur, ou, lorsque et dans la mesure où les États membres le décident, le débiteur non dessaisi, devrait être chargé de veiller à ce que le processus de vente soit concurrentiel, transparent, équitable et conforme aux normes du marché. Pour que les normes du marché soient respectées, le processus de vente devrait être compatible avec les règles et pratiques standard en matière de fusions et d’acquisitions dans l’État membre concerné, les parties potentiellement intéressées devraient être invitées à participer au processus de vente, les mêmes informations devraient être communiquées aux acheteurs potentiels, leur permettant de faire preuve de la diligence requise, et les offres des parties intéressées devraient être obtenues au moyen d’un processus structuré.