(46) Le moniteur devrait documenter chaque étape du processus de vente et en rendre compte par écrit. Ces documents et rapports devraient être mis à disposition sous forme numérique, en temps utile. Les États membres devraient veiller à ce que le moniteur soit soumis aux mêmes exigences de confidentialité qu’un praticien de l’insolvabilité.
Directive (UE) 2026/799 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
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