Article considérant 49

(49) Les États membres devraient également pouvoir introduire une garantie supplémentaire pour la protection des intérêts légitimes de la contrepartie, en accordant à celle-ci le droit de résilier le contrat moyennant un délai de préavis d’au moins trois mois lorsque la contrepartie serait injustement lésée par une obligation de poursuivre l’exécution du contrat jusqu’à la date la plus proche à laquelle elle pourrait autrement résilier le contrat en vertu du droit national. La présente directive est sans préjudice des règles relatives à la charge de la preuve du préjudice injuste au titre du droit national.