Article considérant 5

(5) Afin de protéger la valeur de la masse de l’insolvabilité pour les créanciers, les droits nationaux en matière d’insolvabilité devraient comprendre des règles efficaces concernant les actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité d’actes juridiques, y compris les transactions juridiques, qui sont préjudiciables à la masse des créanciers et qui sont devenus parfaits avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (ci-après dénommées «actions révocatoires»). Afin de déterminer si un acte juridique est préjudiciable à la masse des créanciers, il est nécessaire de prendre en compte la manière dont sont définis les concepts de «masse de l’insolvabilité» et de «créancier participant». Cela est particulièrement important lorsque certains droits ne font pas partie de la masse de l’insolvabilité dans le droit national, mais relèvent de la sphère personnelle du débiteur, tels que le droit de conclure un mariage ou d’y mettre fin, ou le droit d’adopter un enfant. L’acceptation ou le rejet d’un héritage ne devrait pas être soumis aux règles relatives aux actions révocatoires énoncées dans la présente directive.