Directive (UE) 2026/799 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
RéférenceConsidérant 52 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →

(52) La meilleure offre ne devrait pas être exclue de la phase de préparation au seul motif qu’elle est soumise par une partie ayant un lien étroit avec le débiteur. Les parties ayant un lien étroit avec le débiteur devraient, par conséquent, être autorisées à soumettre une offre et, si leur offre est retenue, à acquérir l’entreprise quitte et libre de dettes et d’engagements. L’éligibilité des parties ayant un lien étroit avec le débiteur à soumissionner devrait néanmoins être soumise à un contrôle renforcé lors de la procédure d’appel d’offres. Le fait de garantir l’égalité des chances pour les autres soumissionnaires, notamment en ce qui concerne l’accès à l’information et la symétrie de l’information, contribue à la rapidité et à l’efficacité de la procédure de cession prénégociée et permet aux autres soumissionnaires de préparer leurs offres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L0799. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).