Article considérant 58

(58) Une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité devrait être présentée dans un délai déterminé. Les États membres devraient veiller à ce que ce délai ne dépasse pas trois mois à compter du moment où les dirigeants ont connaissance de l’insolvabilité de la société, ou à compter du moment où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils en aient eu connaissance. Si la société retrouve sa solvabilité avant l’expiration de ce délai, mais redevient insolvable par la suite, les États membres devraient pouvoir prévoir qu’un nouveau délai commence à courir à compter de ce moment-là.