Article considérant 59

(59) Lorsqu’une société devient insolvable, la protection de la masse des créanciers peut être assurée de différentes manières. Dès lors, les États membres devraient pouvoir prévoir que l’obligation des dirigeants de présenter une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité peut être remplie en informant le public de l’insolvabilité de la société au moyen d’une notification dans un registre public afin de faire en sorte que les créanciers puissent demander une procédure d’insolvabilité. En outre, les États membres devraient également pouvoir suspendre l’obligation des dirigeants de présenter une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité si les dirigeants prennent des mesures en vue de protéger les intérêts de la masse des créanciers et que ces mesures garantissent à la masse des créanciers un niveau de protection équivalent à celui qu’offre la présentation d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Ces mesures peuvent comprendre, par exemple, les mesures prises par les propriétaires de la société pour rétablir sa solvabilité.