Article considérant 60

(60) Afin de veiller à ce que les dirigeants n’agissent pas contre les intérêts des créanciers en retardant la présentation d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, malgré l’existence de signes d’insolvabilité, les États membres devraient prévoir des dispositions rendant les dirigeants civilement responsables en cas de non-présentation d’une telle demande. En pareils cas, les dirigeants devraient indemniser les créanciers pour tout dommage résultant de la détérioration de la valeur de recouvrement de la société par rapport à la situation qui aurait existé si la demande avait été présentée à temps. Dans la mesure où la présente directive ne prévoit pas de règles spécifiques, tous les autres aspects de la responsabilité civile, tels que le calcul des dommages et intérêts ou la charge de la preuve, devraient être régis par le droit national. Les États membres devraient également pouvoir adopter ou maintenir des règles nationales en matière de responsabilité civile des dirigeants liée à la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité qui sont plus strictes que celles prévues par la présente directive.