(62) Afin de promouvoir un cadre d’insolvabilité efficace et inclusif qui soutienne l’esprit d’entreprise et le renouveau économique, les États membres devraient pouvoir maintenir ou introduire des procédures simplifiées de liquidation pour les microentreprises.
Directive (UE) 2026/799 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
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