Article considérant 64

(64) Il est important de veiller à ce que les créanciers soient dûment associés à la procédure d’insolvabilité de sorte que leurs intérêts puissent être correctement pris en compte. Les comités des créanciers permettent une meilleure participation des créanciers aux procédures d’insolvabilité, en particulier lorsque ces derniers seraient autrement empêchés d’y participer à titre individuel en raison de ressources limitées, de l’importance économique de leurs créances ou du manque de proximité géographique. Les comités des créanciers peuvent aider les créanciers transfrontières à mieux exercer leurs droits et veiller à ce qu’ils bénéficient d’un traitement équitable. Les États membres devraient autoriser la création d’un comité des créanciers une fois la procédure d’insolvabilité ouverte. Les États membres devraient également pouvoir prévoir la création d’un comité des créanciers avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Rien n’empêche les États membres d’étendre l’application des dispositions relatives à la création de comités des créanciers aux procédures de restructuration préventive. Un comité des créanciers devrait être créé chaque fois que l’assemblée générale des créanciers le décide ou le demande ou, si le droit national ne prévoit pas d’assemblée générale des créanciers, lorsque les créanciers le demandent conformément au droit national. Les États membres devraient pouvoir décider que les juridictions ou les autorités compétentes ou les praticiens de l’insolvabilité peuvent créer un comité des créanciers de leur propre initiative ou à la demande d’un ou de plusieurs créanciers, du praticien de l’insolvabilité ou du débiteur.