Directive (UE) 2026/799 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
RéférenceConsidérant 66 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →

(66) Les dispositions de la présente directive relatives à la création de comités des créanciers devraient s’appliquer aux débiteurs qui sont des personnes morales. Les États membres devraient pouvoir étendre l’application de ces dispositions aux personnes physiques qui sont des entrepreneurs.

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