(68) Une représentation équitable des créanciers au sein des comités des créanciers est particulièrement importante en ce qui concerne les créanciers chirographaires, y compris les créanciers détenteurs de petites créances. Les États membres devraient pouvoir prévoir que des personnes ou entités autres que les créanciers, comme les représentants des travailleurs, les organismes publics ou les institutions de garantie, sont également en droit d’être désignées au sein des comités des créanciers.
Directive (UE) 2026/799 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
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