Directive (UE) 2026/799 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
RéférenceConsidérant 70 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →

(70) Si un comité des créanciers devrait être suffisamment important pour garantir la diversité des points de vue et des intérêts des créanciers, il devrait également être de taille relativement limitée afin d’être en mesure de s’acquitter de ses tâches efficacement et en temps utile. Les États membres devraient préciser quand et comment la composition d’un comité des créanciers doit être modifiée, par exemple dans le cas où des représentants ne sont plus en mesure d’agir, y compris dans l’intérêt supérieur des créanciers, ou s’ils souhaitent se retirer. Les États membres devraient également préciser les conditions de révocation des membres qui ont commis un manquement grave à leur obligation d’agir dans l’intérêt de la masse des créanciers. Des manquements de ce type peuvent inclure des situations de conflit d’intérêts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L0799. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).