Article considérant 71

(71) Les méthodes de travail des comités des créanciers devraient être transparentes et efficaces. Les États membres devraient donc définir des exigences concernant les méthodes de travail des comités des créanciers, en précisant la procédure de vote, y compris le droit de vote et le quorum nécessaire, la conservation des décisions prises, et la manière dont l’impartialité et la confidentialité de leurs travaux sont garanties. Les États membres devraient veiller à ce que les méthodes de travail puissent être précisées davantage par les comités des créanciers au moyen de protocoles.