(72) Les créanciers devraient pouvoir participer et voter par voie électronique ou déléguer leurs droits de vote à un tiers dûment autorisé. La possibilité de déléguer serait particulièrement utile pour les créanciers qui résident dans un État membre autre que celui où la procédure d’insolvabilité est ouverte.
Directive (UE) 2026/799 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
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