(74) Le fonctionnement des comités des créanciers engendrant des dépenses, les États membres devraient fixer des règles claires pour déterminer qui prend en charge ces dépenses. Les États membres devraient également mettre en place des garde-fous pour éviter que les coûts des comités des créanciers ne réduisent de manière disproportionnée la valeur de recouvrement des masses de l’insolvabilité.
Directive (UE) 2026/799 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
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