Article considérant 75

(75) Afin d’encourager les créanciers à devenir membres des comités des créanciers, les États membres devraient limiter leur responsabilité civile lorsqu’ils exercent leurs fonctions conformément à la présente directive. Néanmoins, il devrait être possible de révoquer les membres du comité des créanciers qui ont manqué à leurs obligations de façon intentionnelle ou par négligence grave et de les tenir responsables de ce manquement. En pareils cas, les États membres devraient prévoir que ces membres sont tenus individuellement responsables du préjudice causé par leur faute. Les États membres devraient pouvoir ne pas appliquer cette limitation de la responsabilité civile lorsque les frais d’une assurance couvrant la responsabilité personnelle des membres d’un comité des créanciers sont supportés par la masse de l’insolvabilité. Lorsqu’ils confient aux comités des créanciers des pouvoirs plus importants que ceux prévus par la présente directive, leur permettant, par exemple, de prendre des décisions concernant les actifs du débiteur ou d’accepter des transactions, les États membres devraient pouvoir prévoir que les membres des comités des créanciers sont tenus responsables de la même manière que les praticiens de l’insolvabilité.