Article considérant 76

(76) Afin de garantir une transparence accrue des principales caractéristiques des procédures d’insolvabilité nationales et, en particulier, d’aider les créanciers transfrontières à évaluer ce qui se passerait avec leurs investissements si ces investissements étaient inclus dans une procédure d’insolvabilité, les investisseurs et les investisseurs potentiels devraient se voir accorder un accès aisé à ces informations dans un format prédéfini, comparable et convivial. Les États membres devraient élaborer une fiche d’informations clés normalisée et la rendre accessible au public. La Commission devrait rendre accessible au public des fiches d’informations clés sous une forme multilingue. Une fiche d’informations clés constituerait, pour les investisseurs potentiels, un outil important leur permettant de procéder à une évaluation rapide des règles d’un État membre donné en matière de procédures d’insolvabilité. Elle devrait contenir suffisamment d’explications pour permettre au lecteur de comprendre les informations qui y figurent sans avoir à recourir à d’autres sources d’information. Les fiches d’informations clés devraient comprendre des informations pratiques sur les conditions qui déclenchent l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ainsi que sur les mesures à prendre pour demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou pour produire une créance. Étant donné que les États membres sont déjà tenus de fournir des informations sur leurs règles nationales relatives aux procédures d’insolvabilité en vertu du règlement (UE) 2015/848, il importe de veiller à ce que les informations fournies au titre de la présente directive soient cohérentes avec celles fournies au titre dudit règlement. À cette fin, les États membres devraient pouvoir fournir les informations requises par la présente directive par l’intermédiaire du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale établi par la décision 2001/470/CE du Conseil.