Directive (UE) 2026/799 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/799
RattachementDirective (UE) 2026/799
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0799)
RéférenceConsidérant 8 de la directive (UE) 2026/799EUR-Lex →

(8) La présente directive établit des règles minimales concernant les actions révocatoires. Par conséquent, à la seule exception du délai de prescription pour les actions révocatoires fixé dans la présente directive, les États membres devraient pouvoir maintenir ou adopter des dispositions concernant les actions révocatoires qui sont plus favorables pour la masse des créanciers que celles prévues dans la présente directive. Les États membres devraient également pouvoir prévoir des présomptions ou des exigences qui allègent la charge de la preuve en faveur de la partie faisant valoir que l’acte juridique est nul, annulable ou inopposable.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L0799. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).