Article considérant 9

(9) Pour protéger la confiance légitime d’une contrepartie du débiteur, toute atteinte, à la suite d’une action révocatoire, à la validité ou à l’opposabilité d’un acte juridique devrait être proportionnée aux circonstances dans lesquelles cet acte juridique est devenu parfait. Ces circonstances incluent l’intention du débiteur, la connaissance de la contrepartie ou le temps qui s’est écoulé entre la perfection de l’acte juridique et le commencement de la procédure d’insolvabilité. Par conséquent, il est nécessaire de distinguer les différents motifs spécifiques d’actions révocatoires qui sont fondés sur des cas de figure courants et typiques et qui complètent les conditions préalables générales des actions révocatoires. Toute atteinte de ce type devrait également respecter les droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»).