Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/804
IntituléTransposition
RattachementDirective (UE) 2026/804
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L0804)
Référencearticle 3 de la directive (UE) 2026/804EUR-Lex →
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 11 mai 2028, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 11 mai 2028. Toutefois, ils appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE, telle qu’elle est modifiée par la présente directive, et aux articles 11 bis, 11 ter, 11 quater et, dans la mesure où il est fait référence à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 11 sexies de la directive 2014/49/UE, à compter du 11 mai 2029.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.