(10) Au cours d’une transaction immobilière, les fonds peuvent passer par différents comptes avant le règlement effectif de la transaction. Dès lors, pour protéger de manière homogène les déposants qui réalisent des transactions immobilières, la protection des soldes temporairement élevés devrait s’appliquer au produit d’une vente ainsi qu’aux fonds déposés en vue de l’achat d’un bien privé d’habitation dans une période à court terme et prédéfinie.
Directive (UE) 2026/804 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/804
RattachementDirective (UE) 2026/804
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0804)
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