(11) Afin de garantir la sécurité juridique, lorsqu’un État membre autorise la déduction des dettes d’un déposant envers l’établissement de crédit lors du calcul du montant remboursable, il est nécessaire de préciser que seules les dettes échues avant que les dépôts soient devenus indisponibles peuvent être déduites des dépôts éligibles du déposant, et uniquement dans la mesure où cette compensation est autorisée par les dispositions légales et contractuelles applicables.
Directive (UE) 2026/804 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/804
RattachementDirective (UE) 2026/804
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0804)
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