Article considérant 12

(12) Il est nécessaire d’optimiser les capacités opérationnelles des SGD et de réduire leur charge administrative. Pour cette raison, il convient d’établir qu’en ce qui concerne l’identification des déposants ayant des droits sur les dépôts détenus sur les comptes du bénéficiaire ou l’évaluation du droit d’un déposant à bénéficier de la garantie des soldes temporairement élevés, il appartient aux déposants ou aux titulaires de compte eux-mêmes de démontrer, par leurs propres moyens, leur droit à de tels dépôts.