Article considérant 13

(13) Si le montant remboursable devrait, en règle générale, être mis à disposition dans un délai de sept jours ouvrables, certains dépôts peuvent faire l’objet d’une plus longue période de remboursement lorsque les SGD sont tenus de vérifier la demande de remboursement. Afin d’harmoniser les règles dans l’ensemble de l’Union, cette période de remboursement plus longue devrait être limitée à 20 jours ouvrables à compter de la date de réception par le SGD concerné des informations ou documents pertinents. Il convient de distinguer les situations dans lesquelles cette période de remboursement plus longue s’applique des situations dans lesquelles la réception des montants mis à disposition par le SGD dans les délais fixés par la présente directive prend plus de temps en raison des mesures opérationnelles que le déposant doit prendre.