(14) Afin de garantir la cohérence avec les mesures restrictives de l’Union et leur mise en œuvre, les établissements de crédit devraient affecter les dépôts faisant l’objet de ces mesures et les SGD devraient suspendre le remboursement de ces dépôts aussi longtemps que ces mesures s’appliquent.
Directive (UE) 2026/804 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/804
RattachementDirective (UE) 2026/804
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0804)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.