Article considérant 15

(15) Les coûts administratifs liés au remboursement de petits montants sur des comptes inactifs peuvent l’emporter sur les avantages pour le déposant. Il est donc nécessaire de préciser que les SGD ne devraient pas être obligés de prendre activement des mesures pour rembourser les dépôts détenus sur de tels comptes en dessous d’un certain seuil, qui devrait être fixé au niveau national. Le droit des déposants de réclamer ce montant devrait néanmoins être préservé. En outre, lorsqu’un même déposant a d’autres comptes actifs, les SGD devraient inclure les montants sur ces comptes dans le calcul du montant à rembourser.