(16) Les SGD recourent à des méthodes diverses pour rembourser les déposants, allant du remboursement en espèces au virement électronique. Toutefois, pour garantir la traçabilité du processus de remboursement par les SGD et pour rester fidèle aux objectifs du cadre de l’Union pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, le remboursement des déposants par virement devrait être la méthode de remboursement par défaut au-delà de 10 000 EUR.
Directive (UE) 2026/804 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/804
RattachementDirective (UE) 2026/804
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0804)
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