(19) Lorsqu’ils remboursent des déposants, les SGD peuvent être confrontés à des situations qui suscitent des préoccupations en matière de blanchiment de capitaux. Les SGD devraient dès lors suspendre le remboursement à un déposant lorsqu’ils sont informés du fait qu’une unité de renseignement financier a suspendu un compte bancaire ou un compte de paiement en vertu des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.
Directive (UE) 2026/804 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/804
RattachementDirective (UE) 2026/804
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0804)
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