Article considérant 21

(21) Pour garantir la convergence des pratiques des SGD et la sécurité juridique pour les déposants qui réclament leurs dépôts, et afin de lever tout obstacle opérationnel pour les SGD, il est important de fixer un délai suffisamment long dans lequel les déposants peuvent demander le remboursement de leurs dépôts, lorsque le SGD n’a pas remboursé les déposants dans les délais prévus dans la directive 2014/49/UE dans le cas d’un remboursement. Toute demande de ce type devrait être examinée par le SGD, y compris dans les cas où le demandeur n’a pas encore été reconnu comme déposant par une décision de justice.