Directive (UE) 2026/804 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/804
RattachementDirective (UE) 2026/804
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0804)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2026/804EUR-Lex →

(22) Conformément à la directive 2014/49/UE, les États membres devaient veiller à ce que, au plus tard le 3 juillet 2024, les moyens financiers disponibles d’un SGD atteignent un niveau cible de 0,8 % du montant des dépôts garantis de ses membres. Afin d’évaluer objectivement si les SGD respectent cette obligation, il convient d’établir une période de référence claire pour déterminer le montant des dépôts garantis et des moyens financiers disponibles des SGD.

Aller plus loin

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