(25) Pour garantir une application cohérente, l’ABE devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation décrivant la méthode de calcul des moyens financiers disponibles pouvant servir à atteindre le niveau cible du SGD et les détails de la procédure à suivre pour atteindre le niveau cible du SGD après réduction.
Directive (UE) 2026/804 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/804
RattachementDirective (UE) 2026/804
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0804)
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