Directive (UE) 2026/804 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/804
RattachementDirective (UE) 2026/804
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0804)
RéférenceConsidérant 26 de la directive (UE) 2026/804EUR-Lex →

(26) Les moyens financiers disponibles d’un SGD devraient être immédiatement utilisables en cas d’événements soudains de remboursement ou d’autres interventions. Compte tenu des différentes pratiques dans l’ensemble de l’Union, il est approprié de fixer des exigences concernant les stratégies d’investissement des fonds des SGD afin d’atténuer les incidences négatives sur la capacité de tout SGD à s’acquitter de son mandat. Lorsqu’un SGD n’est pas compétent pour décider de la stratégie d’investissement, l’autorité, ou l’organe ou l’entité qui en a la compétence au sein de l’État membre devrait, pour décider de ladite stratégie d’investissement, également respecter les principes de diversification et d’investissement dans des actifs à faible risque. Pour préserver la plus grande indépendance opérationnelle et marge de manœuvre du SGD pour ce qui est de l’accès à ses propres fonds, lorsque les États membres autorisent le dépôt des fonds du SGD auprès de leur banque centrale nationale ou de leur Trésor national, ces fonds devraient être clairement affectés et séparés à des fins comptables et les SGD devraient pouvoir en disposer facilement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L0804. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).