(28) La possibilité prévue dans la directive 2014/49/UE de constituer les moyens financiers disponibles d’un SGD par le biais des contributions obligatoires versées par les établissements membres au titre de systèmes existants de contributions obligatoires mis en place par un État membre pour couvrir les coûts liés au risque systémique n’a jamais été saisie et devrait dès lors être supprimée.
Directive (UE) 2026/804 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/804
RattachementDirective (UE) 2026/804
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026L0804)
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