Article considérant 29

(29) Il est nécessaire de renforcer la protection des déposants, tout en évitant de devoir procéder à une vente d’urgence des actifs d’un SGD et en limitant les éventuels effets procycliques négatifs dans le secteur bancaire résultant de la collecte de contributions extraordinaires. Les États membres devraient donc avoir la possibilité d’autoriser leurs SGD à utiliser d’autres mécanismes de financement à partir de sources privées leur permettant d’obtenir à tout moment des fonds à court terme à partir de sources autres que les contributions, y compris avant de recourir à leurs moyens financiers disponibles et aux fonds collectés au titre de contributions extraordinaires. Dans la mesure où les établissements de crédit devraient supporter principalement le coût et la responsabilité du financement des SGD, les autres mécanismes de financement à partir de fonds publics ne devraient être autorisés que sous la forme de garanties ou de prêts accordés à un SGD dont les échéances ne dépassent pas six ans, utilisés en dernier recours et uniquement en cas de remboursement ou de contribution du SGD à la résolution. Cela ne devrait pas empêcher le recours à des prêts à court terme à partir de sources publiques avant d’autres mécanismes de financement dans des circonstances exceptionnelles afin de garantir un remboursement en temps utile aux déposants ou une contribution à la résolution.